02/11/2018

Surveillance des assurés, abus des assureurs

Alors qu'approche le moment d'une votation sur une proposition proprement inique,  je partage ce texte pertinent et instructif, rédigé par Mme Shirin Hatam, chargée des questions juridiques chez Pro Mente Sana - Suisse romande...


Les services médicaux régionaux interdisciplinaires (ci-après SMR) ont été créées lors de la 5e révision de la loi sur l’assurance invalidité, en 2008, pour offrir aux Offices AI (ci-après OAI) des « connaissances spécialisées en médecine des assurances »[1] nécessaires à évaluer les conditions médicales du droit aux prestations ainsi qu’à établir les capacités fonctionnelles de l’assuré à exercer une activité lucrative[2]. Il était reproché aux médecins traitants une absence de connaissances suffisantes en médecine du travail et des assurances pour se déterminer sur capacité résiduelle de travail de leurs patients. Les SMR existent désormais, financés par l’assurance invalidité, soit l’argent démocratiquement prélevé sur les salaires des assurés. Ces SMR doivent garantir que les rentes sont versées à bon escient, c’est-à-dire lorsque l’atteinte à la santé empêche l’accomplissement du travail et qu’elle n’est plus soluble dans aucune mesure de réadaptation au monde professionnel. 

Après 10 ans d’expérience et avant de prononcer sur l’opportunité de donner aux OAI la base légale nécessaire à « observer secrètement un assuré » se trouvant « dans un lieu qui est visible depuis un lieu librement accessible »[3] lorsqu’on le soupçonne d’être moins malade qu’il n’y paraît, penchons-nous un peu sur le sérieux avec lequel ces instances accomplissent leurs tâches. 

Les OAI ont pris la sale habitude de passer outre l’absence de base légale suffisante pour surveiller les assurés[4] : ils mandatent des détectives privés qui, après avoir installé un traceur GPS sous le véhicule de l’assuré[5], rapportent fidèlement vidéo et photos que les OAI soumettent aux médecins du SMR pour avis sur la santé de l’objet de leur filature.

Certains médecins du SMR, guère dotés de compétences pointues en médecine du travail et que n’étouffe pas la conscience professionnelle, jettent un œil désinvolte sur ce matériel de caniveau pour se prononcer sur la santé psychique de la personne filmée ou photographiée, sans l’examiner ni voir son dossier médical. Et l’OAI de supprimer la rente sur avis de ces Diafoirus du XXIe . Il revient alors au Tribunal fédéral d’expliquer à l’OAI et son talentueux SMR que des photographies ou des vidéos ne permettent pas de conclure à l’amélioration d’un trouble psychique[6]. Une première décision dans ce sens rendue en janvier 2018 n’a pas empêché l’OAI du canton de Vaud et sa Doctoresse E du SMR d’estimer, 8 mois plus tard, qu’ils pouvaient supprimer une rente et réclamer la restitution de 37'298 CHF sur la base d’un rapport d’observation dont la consultation avait permis à ce génie de la médecine des assurances de conclure que l’assuré avait une capacité de travail ainsi que de mettre en doute la sévérité de l’atteinte psychique retenue par ses médecins traitants. A nouveau le TF a dû expliquer qu’on ne peut pas estimer la sévérité d’un diagnostic psychique sans se fonder sur des éléments médicaux.[7]

Pour deux assurés qui se défendent et obtiennent gain de cause à grands frais judiciaires, combien subissent les conséquences d’une décision cynique autant qu’illégale ? Et enfin, dans quelle maison de tolérance les assureurs vivent-ils pour accepter des médecins du SMR ce qui enverrait un médecin traitant devant le tribunal pénal ? Établir un certificat médical sans voir le patient, ou sur la base d’un examen superficiel, poser un diagnostic qu’on ne peut poser au vu de sa formation ou se contenter de reprendre ce que dit le patient sans le constater soi-même dans le but procurer un avantage à son patient, c’est commettre un faux certificat médical (art. 318 CP) voire un faux dans les titres (251 CP), à tout le moins par négligence. Mais, qu’un médecin du SMR atteste la bonne santé psychique d’un assuré sur la base d’une photo et sans analyse de constatations médicales, dans le but de procurer un avantage à l’assureur en lui permettant de supprimer une rente, ce serait gagner honnêtement sa vie, quoique sans effort et sans scrupule ?

Constatant que l’AI va dans une direction insoutenable médicalement et que les mesures de surveillance coûtent très cher pour traquer 0,3% d’abus, le Dr. Michel Romanens, Président du Verein Ethik und Medizin Schweiz (VEMS) propose, avec sept autres professionnels [8], d’établir une Commission paritaire indépendante pour décider des mesures de surveillance. Bonne idée pour autant que cette commission ne soit pas composée, comme certains SMR, de professionnels médiocres et cupides…

 

Shirin Hatam, LL.M. juriste, titulaire du brevet d'avocat

Association romande Pro Mente Sana

 

[1] Message concernant la 5e révision du 22 juin 2005 FF 2005 4215, 4326

[2] Art. 59 de la loi sur l’assurance invalidité

[3] Proposition de révision de la loi sur la partie générale des assurances sociales sur laquelle nous voterons le 25 novembre

[4] La Suisse a été condamnée pour ce fait par un arrêt de la Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme dans une affaire du 18 octobre 2016 Vukota-Bojic c/ Suisse requête no 61838/10

[5] Voir l’état de fait de 9C_371/2018

[6] 9C_342/2017

[7] 9C_371/2018

[8] Bulletin des médecins suisse 2018 ; 99 (36) : 1191-1194 article en allemande avec résumé en français fédéral


15:20 Publié dans Air du temps, Santé, Société | Lien permanent | |  Facebook | | | |